Centre juridique

1. Acceptation : En utilisant les services d’Automat IA, vous acceptez d’être lié par l’intégralité des présentes conditions générales.

2. Utilisation du service : Les services fournis sont destinés exclusivement à des fins commerciales licites. Toute utilisation à des fins illégales ou non autorisées est strictement interdite.

3. Propriété : Les données et contenus du client lui appartiennent toujours. Une fois le paiement intégral effectué, appartiennent au client et sont à son nom : ses comptes, domaines, numéros, sa marque et ce qui a été développé spécifiquement pour son projet. Automat IA conserve la propriété de ses outils, modèles, composants et code réutilisable, et accorde au client une licence d’utilisation non exclusive pour exploiter la solution livrée.

4. Limitation de responsabilité : Automat IA ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser nos services.

5. Résiliation : Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier l’accès à nos services en cas de manquement aux présentes conditions.

6. Droit applicable et juridiction : Le présent accord est régi par les lois de la République de l’Équateur. Les différends seront d’abord résolus à l’amiable et par médiation ; à défaut, ils seront soumis aux juges compétents du canton de Ventanas, province de Los Ríos.

7. Licences et conformité du client : Automat IA développe de la technologie sur commande ; elle n’exploite, ne concède sous licence ni ne fournit les services finaux construits sur cette technologie. Lorsque le service souscrit nécessite une licence d’exploitation, un domicile légal, un enregistrement réglementaire ou une conformité spécifique (par exemple vérification KYC, lutte contre le blanchiment, enregistrement auprès de l’UAFE ou d’un autre organisme de régulation), le client est seul responsable de l’obtention et du maintien de ces autorisations avant d’exploiter la plateforme. Automat IA décline toute responsabilité quant à l’usage que le client fait de la technologie livrée et à sa conformité réglementaire.

1. Collecte des informations : Nous collectons les informations personnelles et commerciales nécessaires à la fourniture de nos services, notamment les coordonnées, les informations de facturation et les mesures d’utilisation. Également ce que vous saisissez dans nos formulaires et dans l’assistant du site (Paul) : votre nom, votre moyen de contact et la conversation, uniquement pour traiter votre demande.

2. Utilisation des informations : Nous utilisons vos données exclusivement pour fournir, maintenir et améliorer nos services, ainsi que pour communiquer avec vous au sujet des mises à jour ou du support.

3. Protection des données : Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité raisonnables pour protéger vos informations contre tout accès, modification ou destruction non autorisés.

4. Partage avec des tiers : Nous ne vendons ni ne louons vos informations personnelles à des tiers. Nous ne partageons des données qu’avec des prestataires essentiels : Netlify (hébergement et formulaires), Supabase (base de données de notre système de service client, aux États-Unis), Cloudflare (infrastructure de données), PayPal (traitement des paiements), notre fournisseur de messagerie électronique, et WhatsApp/Meta (canal de contact direct). Chacun traite les données uniquement pour la fonction précise qu’il assure.

5. Droits de l’utilisateur : Conformément à la Loi organique sur la protection des données personnelles de l’Équateur, vous pouvez exercer à tout moment vos droits d’accès, de rectification, de mise à jour, d’effacement, d’opposition, de portabilité et de ne pas faire l’objet de décisions automatisées, en écrivant à agencia@automatiaec.com. Nous répondons dans un délai maximal de 15 jours. Si vous estimez que nous n’avons pas donné suite à votre demande, vous pouvez saisir la Superintendance de la protection des données personnelles.

6. Assistant du site (Paul) et formulaires : Avant que vous n’écriviez, l’assistant affiche un avis indiquant cette finalité ; en écrivant, vous consentez à ce que nous conservions votre nom, votre moyen de contact et la conversation. Ces données entrent dans notre système interne de service client, où seul le responsable d’Automat IA y a accès, et sont utilisées exclusivement pour vous répondre et assurer le suivi de votre demande. Elles ne sont ni utilisées à des fins publicitaires ni cédées à des tiers. L’assistant ne vous demandera jamais de pièce d’identité, de carte bancaire, de mot de passe ni de données de santé.

7. Conservation et suppression : Si votre demande n’aboutit pas à une relation commerciale, vos données sont supprimées automatiquement 12 mois après leur réception. Si vous souscrivez un service, elles sont conservées pendant toute la durée de la relation et le temps exigé par la loi fiscale. Vous pouvez demander leur suppression anticipée à tout moment par e-mail. Responsable du traitement : Automat IA, RUC 1251390629001, Équateur, agencia@automatiaec.com.

8. Données des clients de nos clients : Lorsque Automat IA traite les données des clients de son client, elle agit en qualité de sous-traitant, uniquement pour fournir le service et selon les instructions du client, conformément à la Loi organique sur la protection des données personnelles de l’Équateur.

9. Devis téléchargés : Lorsque vous téléchargez un devis depuis le site, nous conservons le nom ou la raison sociale, le RUC s’il est indiqué et le contenu du devis, uniquement pour traiter votre demande et en assurer le suivi. Si aucun contrat n’est signé, ces données sont supprimées au bout de 12 mois. Vous pouvez exercer vos droits conformément à la Loi organique sur la protection des données personnelles de l’Équateur en écrivant à agencia@automatiaec.com.

10. Comptage des visites par pays : Pour savoir depuis quels pays on nous rend visite, nous comptons les visites de façon agrégée : uniquement le code du pays et la date, jamais votre adresse IP, votre navigateur ni aucun identifiant. Ce comptage ne permet d’identifier personne.

11. Suivi, chat en direct, images et voix de l'assistant : Si vous laissez votre WhatsApp ou votre e-mail et cochez la case "J'accepte d'être contacté", nous enregistrons cette autorisation avec sa date et ce qui a été convenu, et nous l'utilisons uniquement pour assurer le suivi de votre demande ; vous pouvez la retirer à tout moment en écrivant à agencia@automatiaec.com. Lorsque vous demandez à parler à une personne, un membre de l'équipe peut lire cette conversation et vous répondre dans le même chat ; cette copie est supprimée après 7 jours. La conversation est conservée dans votre propre navigateur pendant 7 jours et s'efface avec le bouton de réinitialisation. Les images que vous joignez et ce que vous dites en mode vocal sont envoyés à des fournisseurs d'intelligence artificielle (Anthropic et OpenAI, aux États-Unis) uniquement pour vous répondre et ne sont pas conservés dans le chat.

1. Chiffrement : Toutes les données transmises entre vos systèmes et nos serveurs sont chiffrées à l’aide des protocoles TLS 1.3 ou supérieurs.

2. Contrôles d’accès : Nous appliquons l’authentification multifacteur (MFA) et le contrôle d’accès basé sur les rôles (RBAC) à tous les systèmes internes.

3. Réponse aux incidents : Nous disposons d’une équipe de réponse aux incidents disponible 24/7 et de protocoles établis pour atténuer immédiatement toute faille de sécurité.

4. Audits : Nous réalisons des audits de sécurité réguliers et des tests d’intrusion par l’intermédiaire de sociétés de sécurité indépendantes.

1. Garantie de 30 jours : Pendant les 30 jours suivant la livraison, nous effectuons sans frais les ajustements nécessaires pour que tout fonctionne comme prévu. Les nouvelles fonctionnalités ou les changements de périmètre font l’objet d’un devis séparé.

2. Avant de payer : Vous voyez une démo avec des données de démonstration avant de signer, sans avoir à nous fournir vos données réelles, et vous ne payez les 50 % restants qu’à la réception du service en fonctionnement.

3. Aucun remboursement : Nous ne remboursons pas. Ce qui est livré et payé est à votre nom, et les ajustements sont traités dans le cadre de la garantie.

1. Client formel : Tant que le paiement initial de 50 % n’est pas reçu, la personne ou l’entreprise n’est pas considérée comme client formel d’Automat IA.

2. Mensualité et retard : La mensualité est payable le premier jour de chaque mois. À défaut de réception, le client dispose de 24 à 48 heures pour effectuer le paiement ; passé ce délai, le service est suspendu. À la confirmation du paiement, le service est réactivé immédiatement ou sous 24 heures, selon le cas. La suspension n’efface pas les données du client.

3. Solde final et retard : Le client dispose de 7 jours calendaires à compter de la livraison ou de l’acceptation pour régler le solde final, sans frais supplémentaires. Passé ce délai, une majoration unique de 5 % s’applique au solde restant dû. Si le solde n’est toujours pas réglé 1 mois calendaire après la livraison, s’ajoute un intérêt simple de 2 % par mois sur le solde restant dû, non composé, jusqu’à la date de paiement.

4. Délais de livraison : Les délais de livraison sont estimatifs, dépendent de la demande et de la disponibilité de l’équipe, et courent à compter de la réception du paiement initial ainsi que des informations, contenus et accès indispensables au fonctionnement ; s’il manque un élément indispensable, le délai est suspendu jusqu’à sa réception. Les travaux sont traités par ordre d’arrivée et attribués à l’équipe dans ce même ordre. Si, au moment de la livraison, il manque des informations non indispensables au fonctionnement (par exemple des photos de produits ou les textes définitifs d’une section), cela ne bloque ni la livraison ni le paiement du solde final ; Automat IA intègre ce contenu sans frais supplémentaires dès que le client le fournit. Automat IA n’est pas responsable des retards causés par des tiers indépendants de sa volonté, y compris les fournisseurs du client.

5. Acceptation de la livraison : À réception de la livraison, le client dispose de 5 jours ouvrés pour l’examiner et transmettre ses observations ; à défaut, elle est réputée acceptée. La garantie de 30 jours court à compter de la livraison.

6. Domaine et titularité jusqu’au paiement intégral : Le domaine est initialement enregistré au nom d’Automat IA dans le cadre du processus de construction. À la confirmation du paiement intégral (100 %), Automat IA transfère le domaine et les accès définitifs au nom du client. L’acompte de 50 % couvre le travail réalisé et ne constitue pas un transfert partiel de titularité. Si le client ne règle pas l’intégralité, Automat IA désactive ou archive le travail propre réalisé et remet au client les identifiants du domaine qui lui reviennent, afin qu’il puisse poursuivre avec un autre prestataire ; le code et les développements propres d’Automat IA ne sont pas cédés dans ce cas. Les données et contenus du client lui appartiennent toujours.

7. Confidentialité : Chaque partie préserve la confidentialité des informations confidentielles reçues de l’autre, pendant le contrat et après celui-ci.

8. Responsabilité et tiers : La responsabilité d’Automat IA est limitée au montant payé par le client au cours des 12 derniers mois pour le service concerné, sauf dol ou faute lourde. Automat IA ne répond pas des pannes ou modifications de plateformes tierces (Meta, boutiques d’applications, passerelles de paiement, hébergeurs) ni des cas de force majeure.

1. Durée : Le contrat a une durée de 12 mois, sauf si le client demande une autre durée. À son terme, le contrat expire ; pour poursuivre le service, un nouveau contrat est signé.

2. Résiliation anticipée : Le client peut résilier avant 12 mois en prévenant par écrit 30 jours à l’avance. Il règle la mensualité du mois en cours et celle de la période de préavis ; les mois restants du contrat ne sont pas facturés. Les paiements déjà effectués ne sont pas remboursables.

3. Gestion des données : Après la résiliation, nous conservons vos données pendant 60 jours pour faciliter une éventuelle réactivation, après quoi elles sont définitivement supprimées de nos serveurs.

1. Propriété : L’ensemble du contenu de ce site web, y compris les textes, graphiques, logos et images, est la propriété d’Automat IA et est protégé par les lois internationales sur le droit d’auteur.

2. Utilisation autorisée : Le téléchargement et l’impression de contenus sont autorisés pour un usage personnel et non commercial. Toute autre utilisation nécessite une autorisation écrite expresse.

3. DMCA : Nous respectons les droits de propriété intellectuelle des tiers. Si vous pensez que votre œuvre a été copiée d’une manière constituant une contrefaçon, contactez-nous immédiatement.

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